TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une ordonnance n°2526416/12/1 du 11 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal de céans la requête enregistrée le 10 septembre 2025 par laquelle Mme A... B..., représentée par Me Tricot, demande :  
1°) l’annulation de la décision du 10 septembre 2024 du conseil médical des Alpes-Maritimes, ensemble celle du 13 août 2025 du conseil médical supérieur, par lesquelles sa demande d’un congé de longue maladie a été rejetée ;  
2°) condamner le conseil médical supérieur à lui payer la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.     
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
 
Le 4 mars 2026, un mémoire complémentaire non communiqué a été enregistré pour Mme B....   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
2. Les avis émis par le conseil médical des Alpes-Maritimes, puis le conseil médical supérieur, ne constituent pas des décisions faisant grief. Dès lors les conclusions à fin d’annulation formulées à leur encontre sont irrecevables et par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à l’EHPAD public de Villefranche-sur-mer. 
  
  
Fait à Nice, le 10 mars 2026. 
  
  
Le président de la 1ière chambre, 
   
 signé 
 
   
G. Taormina 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                       Pour expédition conforme, 
 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,