TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Roca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de rejet du 29 août 2025 ; 
 
2°) de prononcer le bien-fondé de la réclamation des époux A... visant à obtenir la déduction des honoraires exonérés pour un montant de 73 918 euros, ramenant ainsi son bénéfice non commercial de l’année 2021 de 178 835 euros à 104 917 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut à ce qu’il soit pris acte du dégrèvement intervenu le  
12 décembre 2025 et de rejeter le surplus.  
 
Par mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a, par décision du  
1er décembre 2025, désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».  
  
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
   
 
ORDONNE : 
  
   
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 25 février 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
 
 
 B. Pater  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 25 février 2026. 
Le greffier, 
 
   
 
S. Sangaré