TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507588_20251127
- Date
- 27 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl Carnot Avocats (Me Deygas), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune des Deux Alpes. Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025. La présidente de la 8ème chambre, M. C... La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2025
Référence
ORTA_2507588_20251127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel