TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507592_20251231
- Date
- 31 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le bailleur social Domofrance a rejeté sa demande de transfert du bail relatif à l’appartement B2 de la résidence les Lumières, située 4 allée Joseph Wresinski sur le territoire de la commune de Bègles (33 130) qu’elle occupe en qualité de descendante directe de sa mère, Mme B... C..., locataire du logement ; 2°) d’enjoindre à Domofrance de procéder au transfert de bail ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...)». 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2025. La présidente de la 5ème chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 décembre 2025
Référence
ORTA_2507592_20251231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel