TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 21 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Miran , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère né le 30 avril 2025, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois ; 
 
3°) de condamner l’Etat à verser à Me Miran la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Le désistement de M. A... de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce et alors que M. A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
SAVOURÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.