TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, l'hôpital maritime Vancauwenberghe de Zuydcoote, représentée par Me Olivier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle l'inspecteur du travail a reconnu l'existence d'un danger grave et imminent et demandé à ce qu'une expertise soit réalisée afin d'évaluer les risques psychosociaux auxquels sont exposés les agents du service de soins en gériatrie ainsi que les signalements des 21 novembre 2024, 16 décembre 2024, 24 avril 2025 et 31 juillet 2025 effectués par des membres du personnel de l'hôpital.  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'en vertu de l'article L.4731-4 du code du travail, en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par voie de référé ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées conduisent à une recrudescence des signalements de danger grave et imminent injustifiés  ce qui implique la mise ne place de réunion et de procédure d'enquête perturbant les services ; la mobilisation des instances représentatives et de l'inspection du travail en cas de désaccord perturbant le bon fonctionnement du service hospitalier  ; ces décisions entraîne un risque de voir des agents invoquer leur droit de retrait et conduire des perturbations graves du service ; quatre alertes successives pour danger grave et imminent ont d'ores et déjà été formulées ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; la réitérations des signalements est de nature à remettre en cause la continuité du service public en cas d'usage pour les agents de leur droit de retrait ; les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R.253-38 du code général de la fonction publique dès lors la procédure prévue par les dispositions R.253-38 précité n'a pas été respectée ; les signalements n'ont pas été consignés au registre dédié ; les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu  
 - La requête par laquelle l'hôpital maritime de Zuydcoote demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par la présente requête, l'hôpital maritime de Zuydcoote demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 avril 2025 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Dunkerque, saisie dans le cadre de la procédure prévue à l'article 51 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021, a recommandé la réalisation d'une expertise afin d'évaluer les risques psychosociaux auxquels sont exposés les agents du service de soins de gériatrie de l'hôpital ainsi que des signalements de danger grave et imminent effectués par les représentants du personnel de l'établissement les 21 novembre 2024, 16 décembre 2024, 24 avril 2025 et 31 juillet 2025.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (). ". 
 3. Aux termes de l'article 51 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 : " Lorsque la formation spécialisée ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la suite d'un vote majoritaire favorable des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants :/ 1° En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;/ 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service./ Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève la formation spécialisée./ Le directeur d'établissement ou l'administrateur du groupement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie  à  l'article 73./ Le délai pour mener une expertise ne peut excéder quarante-cinq jours à compter du choix de l'expert certifié./ Le président de la formation spécialisée doit motiver substantiellement sa décision de refus de faire appel à un expert en cas de vote majoritaire favorable des membres de la formation. Cette décision est communiquée à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'alinéa suivant est mise en œuvre dans le délai mentionné au quatrième alinéa./ L'agent de contrôle de l'inspection du travail est obligatoirement saisi. Cette intervention donne lieu à un rapport adressé conjointement au directeur d'établissement ou à l'administrateur du groupement et à la formation spécialisée. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. 
 Le directeur d'établissement ou à l'administrateur du groupement adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :/ 1° Les mesures prises au vu du rapport ;/ 2° Les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre. 
 Le directeur d'établissement ou à l'administrateur du groupement communique, dans le même délai, copie de sa réponse à la formation spécialisée. " Il résulte de ces dispositions que le rapport auquel donne lieu la saisine et l'intervention de l'inspection du travail ne constitue pas un acte faisant grief susceptible d'être contesté dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un désaccord persistant existant entre  la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social d'établissement de l'hôpital maritime de Zuydcoote et son président qui est le directeur d'établissement, l'inspection du travail a été saisie dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article 51 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 précitées et a rendu un rapport reconnaissant l'existence d'une situation de danger grave et imminent et recommandant la saisine d'une expertise visant à évaluer les risques auxquels sont exposés les agents de soins en gériatrie. Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées à l'encontre de ce rapport établi par l'inspection du travail le 2 avril 2025 sont irrecevables. 
 5. Dès lors que les signalements de danger grave et imminent effectués par les représentants du personnel de l'établissement les 21 novembre 2024, 16 décembre 2024, 24 avril 2025 et 31 juillet 2025 ne constituent pas davantage des décisions faisant grief, les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article l.521-1 du code de justice administrative ne sont pas davantage recevables. 
 6. Par ailleurs et en tout état de cause, l'hôpital maritime de Zuydcoote en se prévalant de quatre signalements de danger grave et imminent entre le 21 novembre 2024 et 31 juillet 2025 de danger grave et imminent effectués par les représentants du personnel ne démontre pas l'existence d'un risque grave et immédiat de blocage de l'activité de l'hôpital qui serait susceptible de remettre en cause la continuité du service hospitalier et la sécurité des patients et des autres membres du personnel qui y travaillent. Par conséquent la condition d'urgence prévue à l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de l'hôpital maritime de Zuydcoote selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de l'hôpital maritime Vancauwenberghe de Zuydcoote est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de l'hôpital maritime Vancauwenberghe de Zuydcoote. 
 Fait à Lille, le 13 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Lassaux 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2507597