TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle l’agence régionale de santé Grand Est a refusé son inscription aux épreuves de vérification des connaissances session 2025, sur la liste A, en voie externe, pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale ; 
 
2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Grand Est et au centre national de gestion de valider son inscription aux épreuves de vérifications des connaissances session 2025, sur la liste A, en voie externe, pour la profession de médecin, et dans la spécialité médecine générale dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré 17 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B.... 
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B... est rejeté.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’agence régionale de santé Grand Est.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,