TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. et Mme A... B..., représentés par Me Béraldin, demandent au tribunal : 
 
1) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Clair-du-Rhône a délivré à la SCCV Saint Clair Condrieu un permis de construire n° PC 038 378 24 10011 pour la construction d’un immeuble de quarante-et-un logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux formulé le 25 avril 2025; 
 
2) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clair-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la SCCV Saint Clair Condrieu, représentée par Me Poilvet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la commune de  Saint-Clair-du-Rhône, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. et Mme A... B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 
2.  Le désistement de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Clair-du-Rhône et de la SCCV Saint Clair Condrieu tendant à la condamnation de M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la commune de Saint-Clair-du-Rhône et de la SCCV Saint Clair Condrieu tendant à la condamnation de M. et Mme B... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B..., à la commune de Saint-Clair-du-Rhône, et à la SCCV Saint Clair Condrieu. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 8 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.