TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis médical d’inaptitude au recrutement de policier adjoint rendu le 26 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ». 
 2. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’avis médical d’inaptitude au recrutement de policier adjoint rendu le 26 juin 2025. Toutefois, si cet avis émis par le médecin du service médical statutaire de la police nationale peut être contesté dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il ne constitue pas une décision susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 Fait à Lille, le 2 octobre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,