TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val d’Oise. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val d’Oise. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.