TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative,. 
 
 
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à Mme Danielian, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est (…) le tribunal administratif de Paris lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Vincennes. ». 
 
3. Il ressort des pièces enregistrées le 15 novembre 2025 que M. B... a été placé le 14 novembre 2025 au centre de rétention administrative de Paris Vincennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... relatif à son éloignement du territoire français est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. A... B... et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
 
I. Danielian