TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la SCI La Pignerolle, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 concernant un bien immobilier sis à Biot (06410), 1985 route des Clausonnes.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de la SCI La Pignerolle. 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2.  Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, la SCI La Pignerolle a obtenu le dégrèvement de la taxe d’habitation 2024 sollicitée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI La Pignerolle. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Pignerolle et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
 
Nice, le 26 février 2026. 
Le président de la 1ière chambre, 
  
  
Signé 
  
  
            G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,