TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Péru, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à M. B... A..., ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter le logement qu’il occupe au 49 avenue Ernest Renan à Tremblay-en-France (93290) et d’en retirer tous les biens meubles s’y trouvant dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
  
2°) à défaut pour M. B... A... de déférer à cette injonction, d’autoriser la commune de Tremblay-en-France à procéder à son expulsion d’office et, en cas de besoin, de requérir le concours de la force publique et l’intervention d’un serrurier en vue d’assurer l’exécution du présent jugement. 
 
La requête a été communiquée à M. A..., qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la commune de Tremblay-en-France déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de la commune de Tremblay-en-France étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Tremblay-en-France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tremblay-en-France et à M. B... A....  
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.