TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... demande au tribunal de confirmer à la Carsat Midi-Pyrénées la rectification du calcul de sa pension. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
   Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...)  
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; /(…). En vertu de l’article L. 142-8 du même code :  Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1°Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. ». 
 
 
3. La requête de M. B... est relative à une décision de la Carsat Midi-Pyrénées, organisme de sécurité sociale. Ce litige, relatif au calcul de sa pension de retraite relève, en application des dispositions précitées, du contentieux général de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B... doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1-2° du code de justice administrative être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
                                                    O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025. 
La présidente de la 2ème chambre, 
C. VISEUR-FERRÉ 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
La greffière,