TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme C A épouse B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'y statuer dans les plus brefs délais ou, à tout le moins, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande dans les plus brefs délais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 17 septembre 1993, qui était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-salarié qualifié " valable du 2 juin 2021 au 1er juin 2025, a déposé le 19 février 2025, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Sa requête tend à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'instruire cette demande et soit d'y statuer, soit, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande lui permettant, en attendant qu'il y soit statué, de justifier de la régularité de son séjour et d'exercer activité professionnelle. 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est notamment subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref délai. 
 4. Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures d'injonction qu'elle sollicite, Mme A fait valoir qu'à défaut, malgré ses diligences, de renouvellement de son dernier titre de séjour ou de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de ce document, elle se trouve en situation irrégulière depuis l'expiration de la durée de validité de celui-ci et ainsi privée de ses droits. 
 5. Toutefois, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration []. / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. " 
 6. En vertu de ces dispositions, Mme A peut, par la présentation de sa carte de séjour pluriannuelle expirée, qui, eu égard à ce qui a été dit au point 2, était d'une durée de quatre ans et dont elle a demandé le renouvellement, justifier de la régularité de son séjour en France et continuer à bénéficier de l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que de son droit d'exercer une activité professionnelle pendant une période de trois mois à compter du 1er juin 2025, soit jusqu'au 31 août 2025. Dans ces conditions, l'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée à la date de la présente ordonnance. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,