Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2400772 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 7 novembre 2024. Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n°2400772 du 7 novembre 2024. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa demande d'exécution par Mme A, formulé le 2 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d'exécution par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon le 17 juillet 2025 La présidente de la 5ème chambre A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6917 juillet 2025Cette décision
ORTA_2507662_20250717
- TA10616 avril 2026DTA_2400772_20260416
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