TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette d’un montant de 4 260, 75 euros, relative à un indu de prime d’activité.  
 
Par un courrier 23 décembre 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal sa requête signée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…) ».  Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».  
 
2. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2025, revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal a demandé à Mme B... de lui communiquer sa requête signée. L’intéressée n’ayant pas procédé à la régularisation de sa requête dans le délai qui lui était imparti, son recours est entaché d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejeté par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Nice, le 24 février 2026. 
  
La présidente du tribunal,  
  
  
signé 
 
  
M. C... 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,