TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2503848 du 30 avril 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3, R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative.  
 Par cette requête, enregistrée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 avril 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 30 septembre 2022 et ce jusqu'au 31 janvier 2023. Or, la requête de Mme A n'a été déposée sur l'application Télérecours citoyen que le 11 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.