TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal de lever la mesure de suspension de son permis de chasse délivré le 3 juillet 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par sa requête, M.  A demande au tribunal de lever la mesure de suspension de son permis de chasse qui lui avait été délivré le 3 juillet 2017, suspension prononcée à la suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Nantes. Toutefois il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête, qui ne sont pas dirigées contre une décision de l'administration précisément identifiée, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Nantes, le 20 juin 2025. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,