TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A demande au tribunal un allégement de la durée de suspension de son permis de conduire. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux le plaçant dans une situation délicate concernant l'exercice de son activité professionnelle de VTC, et qu'il risque par conséquent de perdre son logement. Il sollicite la clémence du tribunal s'agissant de cette mesure de réduction de la durée de la suspension. 
 Vu :  
 -les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ; 
 2. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale a prononcé la suspension du permis de conduire de M. A, il n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande gracieuse tendant à en modifier la durée. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025. 
 Le président, 
 J.- P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°250768