TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 5 mai 2025, 21 mai 2025, 22 mai 2025, 23 mai 2025 et 21 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 
 
 2°) d’enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui accorder la CMI mention « stationnement » et « invalidité ». 
  
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... indique se désister de sa requête.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de Mme A... de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Hauts-de-Seine. 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 7 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
 
S. Bourragué 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière