TA93Tribunal Administratif de MontreuilRejet
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507690_20251201
- Date
- 1 décembre 2025
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 décembre 2025
Référence
ORTA_2507690_20251201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel