TA38Tribunal Administratif de GrenobleRejet
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 août 2025
- ECLI
- ORTA_2507692_20250812
- Date
- 12 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. et Mme A demandent au tribunal de revaloriser la note de 5 sur 20 obtenue par leur fille à l'épreuve de philosophie de la session 2025 du baccalauréat général. Ils soutiennent que l'appréciation et la note attribuées à la copie de leur fille correspondent manifestement à une autre copie et sont ainsi entachées d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il n'appartient pas au tribunal de modifier une note décernée à un candidat par un jury d'examen. La requête par laquelle M. et Mme A demandent au tribunal de relever la note attribuée à la copie de philosophie de leur fille par le jury du baccalauréat est ainsi manifestement irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. Fait à Grenoble, le 12 août 2025. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 août 2025
Référence
ORTA_2507692_20250812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel