TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, Monsieur C D et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 8 rue Jean Bouin à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. Si la requête de M. D et Mme B est accompagnée d'une photographie de leur maison, elle ne contient cependant l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité. Alors que le délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard 3 mai 2025, date d'enregistrement de la requête, est expiré, M. D et Mme B n'ont pas déposé de mémoire complémentaire. Par suite, cette requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, désignée représentante unique. 
 Fait à Nantes, le 30 juillet 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,