TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 25 juillet 2025 en tant que le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 Vu : 
 - La requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (). ". 
 3. M. B, ressortissant marocain, est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa " étudiant " valable du 21 août 2017 au 21 août 2018. Il s'est vu délivrer par la suite une carte de séjour temporaire mention " étudiant " régulièrement renouvelée jusqu'au 2 décembre 2013. Le préfet du Nord lui a alors délivré une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". M. B a sollicité un titre de séjour le 30 mai 2024 en se prévalant d'un projet de création d'entreprise. Cette demande déposée sur la plateforme ANEF a été clôturée le 27 novembre 2024 par les services de la préfecture du Nord aux motifs qu'il n'avait pas produit son diplôme de niveau " master " et que son projet de reprise d'un fonds de commerce ne peut s'assimiler à une création d'entreprise. M. B a alors déposé, le 12 décembre 2024, une demande de délivrance de titre de séjour mention " talent-porteur de projet ". Par un arrêté en date du 25 juillet 2025, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 en tant le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 
 4. Aux termes de l'article L.421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :/ 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;/ 2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;/ 3° Il procède à un investissement économique direct en France./ Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. " Aux termes de l'article R.421-33 du même code : " Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise. " 
 5. Pour contester le refus de lui délivrer un titre de séjour fondée sur l'article  
 L. 412-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B invoque le fait que la plateforme numérique ANEF sur laquelle il a procédé au dépôt de sa demande ne fait pas état de la nécessité de solliciter l'avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise. Il se prévaut également de la réponse de clôture de son dossier de sa précédente demande de titre de séjour qui évoquait la possibilité de demander un titre de séjour mention Passeport " talent - porteur de projet " sans évoquer davantage cette obligation prévue à l'article R. 421-33. Dès lors que M. B ne conteste pas avoir méconnu les dispositions de l'article R. 421-33 précité sur lesquelles la décision attaquée s'est fondée, un tel moyen ainsi soulevé par le requérant n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement infondée. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 14 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. Lassaux 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2507700