TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une saisie-attribution opérée sur le compte bancaire qu'elle détient auprès de la BNP Paribas.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des procédure civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ". Aux termes de l'article R. 211-10 du code précité : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives aux saisies attributions relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 5 mai 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signée 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1