TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 25 décembre 2025, M. A... B... entend contester la mesure d’interdiction de jeux prononcée à son encontre le 22 décembre 2025 par la présidente de Autorité nationale des jeux pour une durée minimum de trois ans. 
 
Il soutient qu’il ignorait les conséquences de sa demande qu’il entendait limiter à la plateforme de jeux Winamax et qu’il ne présente aucune forme d’addiction aux jeux.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de la sécurité intérieure ;  
le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II. Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. / L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. / Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. » Aux termes de l’article R. 321-28 du même code : « (…) II. − L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; (…) ». 
  
3. Par sa requête, M. B... conteste la décision du 22 décembre 2025 portant interdiction d'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de jeux en ligne pour une durée minimum de trois ans. Toutefois, le requérant se borne à soutenir sans l’établir que sa demande était limitée à certains jeux en ligne et qu’il ne rencontre aucun problème d’addiction.  
 
4. Dès lors, la requête de M. B... qui n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Autorité nationale des jeux. 
   
Fait à Nice, le 13 mars 2026 
  
Le président de la 4ème chambre, 
Signé  
Myara  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière.