TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la société Discrete Concept, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a prescrit le maintien de la fermeture de l'établissement recevant du public exploité sous l'enseigne " Concept Store Discrete Concept - Le Blue Notes " situé 60 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaquée sur sa son exploitation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n° 2505696. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 3. La société Discrete Concept, qui exploite un établissement recevant du public exploité sous l'enseigne " Concept Store Discrete Concept - Le Blue Notes " situé 60 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du  
 28 février 2025 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a prescrit le maintien de la fermeture de l'établissement. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, la société requérante fait état du risque que fait encourir l'arrêté attaqué pour l'équilibre de son exploitation et le maintien de l'emploi. Toutefois, cet acte a été pris au motif que l'état des locaux et les conditions de fonctionnement de l'établissement en cause méconnaissent gravement la sécurité du public et alors que, par un arrêté préfectoral du 3 février 2025, la fermeture provisoire de l'établissement a été prescrite du fait notamment de troubles à l'ordre public. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en l'espèce être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société Discrete Concept. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Discrete Concept est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Discrete Concept. 
 Fait à Cergy, le 13 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.