TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B A expose le litige qui l'oppose à son bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Le litige qui oppose M. A à son bailleur de droit privé concerne la restitution du dépôt de garantie pour un logement qu'il a pris à bail dans les conditions du droit commun. Il relève donc des rapports de droit privé dont il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaitre. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour statuer sur la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,