TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2507720_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2025 et 28 novembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2025 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 mars 2025 portant retrait partiel de la prime de transition écologique « MaPrimeRénov' » initialement accordée par décision du 1er décembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu’un accord avait été trouvé avec l’ANAH. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2507720_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel