TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lecarpentier, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes à lui verser une somme de 3 040,55 euros au titre des préjudices subis à raison du recouvrement tardif et irrégulier d’un indu au titre de son régime indemnitaire ainsi qu’une somme de 1 848 euros correspondant aux honoraires d’avocats supportés antérieurement à l’introduction de sa requête, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 4 août 2026 ; 
  
 
  2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 3 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
La requête et cet acte de désistement ont été communiqués à la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
  
2. Par acte, enregistré le 3 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement d’instance. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes. 
 
Fait à Toulouse le 31 mars 2026. 
  
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef :