TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de Mamoudzou a refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / (…) ».  
  
3. Il résulte des dispositions précitées de l’ordre civil que la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l’état des personnes et des actes d’état civil. Par suite, la demande présentée par M. B... tendant à l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il suit de là que la requête de M. B... doit être rejetée.  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
 
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,