TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’Hérault dans le traitement de son dossier.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
 
- le code de la sécurité sociale ;  
 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». 
 
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.  
 
4. Par suite, la requête présentée par Mme B... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du tribunal judiciaire, et doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Montpellier, le 16 avril 2026.  
 
 
La vice-présidente, 
  
  
 
 
 
S. Encontre 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 avril 2026. 
La greffière, 
  
 
 
L. Rocher