TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. et Mme A... B..., représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de Roissy-en-Brie a délivré à la SCCV Dôme Baurin un permis de construire autorisant la démolition de certains bâtiments et la construction d’un ensemble immobilier de 44 logements et un commerce sur un terrain situé 47 rue Pasteur ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Roissy-en-Brie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Dôme Baurin, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la commune de Roissy-en-Brie conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Diot, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement des sommes que réclament la SCCV Dôme Baurin et la commune de Roissy-en-Brie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la SCCV Dôme Baurin ainsi que celles de la commune de Roissy-en-Brie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B..., à la commune de Roissy-en-Brie et à la SCCV Dôme Baurin. 
 
 
Fait à Melun, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,