TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Sahrane demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°)         d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête, enregistrée le 3 juin 2025, constitue en réalité la production d’observations complémentaires présentées par Mme A... et faisant suite à sa requête n° 2507811 enregistrée au greffe du tribunal le 28 mai 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507811. Par suite, le document enregistré sous le n° 2507738 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507811.

O R D O N N E :

Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2507738 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2507811.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... A..., au préfet de police de Paris et à Me Sahrane.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé : I. GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,