TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, Mme C... D... veuve B... demande au tribunal d’être dégrevée des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu découlant du non-rattachement de son fils majeur, A... B.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
  
2. Mme D... a demandé au service des impôts des particuliers de Carcassonne de procéder au rattachement à son foyer fiscal de son fils majeur A... B... au titre de l’impôt sur le revenu 2024, suite à sa déclaration rectificative de sa déclaration de revenus du 30 juillet 2025. Par décision du 10 septembre 2025, le service a opposé un refus tiré du caractère tardif de la déclaration de rattachement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a accepté le rattachement demandé et a prononcé le dégrèvement partiel de l’imposition litigieuse pour un montant de 3 573 euros selon décision du 20 novembre 2025. Dans ces conditions, il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D.... 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 15 décembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 15 décembre 2025. 
Le greffier, 
 
 
F. Balicki