TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 octobre 2025, Mme B... A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) relatif au règlement de cotisations dont elle resterait redevable. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...). ».  
 
2. La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à des cotisations dues par des particuliers à une mutuelle, organisme de droit privé entretenant avec ses adhérents des rapports de droit privé. Dès lors que la requête présentée par Mme A..., tendant à contester une dette due à la MGEN, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, il y a lieu de la rejeter en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
  O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
 
 
  
  
S. Encontre 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 novembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher