TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation. 
 
Il soutient qu’il a déposé un dossier complet dès lors qu’il a répondu à la demande de pièces complémentaires le 11 avril 2025 et qu’il justifie d’une intégration au sein de la société française. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que le classement sans suite ne fait pas grief ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant haïtien né le 5 février 1998, a déposé le 9 février 2024, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 22 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M. A... au motif qu’il n’avait pas produit l’ensemble des pièces demandées nécessaires à l’instruction de sa demande. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; / (…) 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne ; / 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; (…) » Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ; (…) ». Aux termes de l’article 40 du même décret : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 
 
4. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 
5. Il ressort des mentions de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. A... a été considérée comme incomplète en l’absence de production de plusieurs documents, malgré la demande de pièces formulée par les services de la préfecture du Val-d’Oise le 14 février 2025. Si M. A... soutient qu’il a déposé l’intégralité des pièces demandées, il ressort des pièces du dossier, que la copie de son acte de naissance non légalisé, que M. A... soutient avoir transmis le 11 avril 2025, ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993, dès lors que seuls les actes délivrés par les Archives nationales d’Haïti, et légalisés, sont acceptés. Dans ces conditions, son dossier ne peut être regardé comme complet à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet du Val-d’Oise a légalement procédé à son classement sans suite. 
 
6. Dès lors, la décision contestée ne faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ne peuvent, ainsi que l’oppose le préfet, qu’être rejetées comme irrecevables en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et en conséquence, également les conclusions à fin d’injonction. 
 
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
Pour ampliation, 
Le greffier