TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif […] peuvent, par ordonnance : […] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé […] ». 
 
 M. C... se borne à faire valoir que la tardiveté de sa réponse auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui est pas imputable alors que le motif de rejet de sa demande de remise de dette est exclusivement fondé sur l’absence de production des documents qui lui ont été demandés par un courrier du 20 août 2025. Par suite, les conclusions dirigées par M. C... à l’encontre de la décision de refus de remise de dette doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....  
  
  
Fait à Nice, le 23 avril 2026. 
  
  
La présidente du tribunal, 
  
signé  
  
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière,