TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRadiation
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507779_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2516416/12/1 du 17 juin 2025, enregistrée le 4 juillet 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A... B..., représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2507779 constitue un double de la requête enregistrée le 12 juin au greffe du tribunal sous le n° 2506805. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et la verser dans cette requête. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2507779 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2506805. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Versailles, le 26 novembre 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé O. Mauny
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 novembre 2025
Référence
ORTA_2507779_20251126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel