TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Apave exploitation France, représentée par la société d’avocats Symchowicz-Weissberg & Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative dans le cadre de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation des contrôles réglementaires concernant les valeurs limites d’exposition professionnelle, hors amiante et radon, sur la Base de Défense Brest-Lorient (Hors Ile Longue et Guenvenez) : 
 
1°) d’enjoindre, avant dire droit, au ministère des armées, dont relève l’établissement du service d’infrastructures de la défense Atlantique, de porter sans délai à sa connaissance l’ensemble des informations devant être communiquées aux candidats évincés et surseoir à statuer dans l’attente ; 
 
2°) d’ordonner notamment la communication du détail de l’ensemble des notes attribuées, tant à elle-même qu’à la société attributaire sur l’ensemble des sous-critères et sous-sous critères prévus au règlement de consultation ; les explications littérales explicitant les notes attribuées ; la valorisation retenue pour l’estimation du DQE de l’attributaire ; les méthodes de notation des critères techniques et financiers ; 
 
3°) d’ordonner au ministère des armées de se conformer à ses obligations et de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat et de reprendre la procédure de passation au stade de l’analyse des offres, purgée de l’ensemble des vices identifiés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer, l’établissement du service d’infrastructures de la défense Atlantique ayant déclaré sans suite la procédure d’attribution de l’accord cadre à bons de commande. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 et 30 novembre 2025, la société Hygiatech demande, dans le dernier état de ses écritures, d’écarter la décision de déclaration sans suite du pouvoir adjudicateur et de confirmer la validité de l’attribution du marché à son profit. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, la société Apave Exploitation France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un courrier du 1er décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions précédemment visées présentées par la société Hygiatech DPA dès lors qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’écarter une décision de déclaration sans suite du pouvoir adjudicateur et de confirmer la validité de l’attribution du marché au candidat initialement retenu. 
 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 : 
le rapport de M. Tronel ; 
les observations de M. A..., représentant la société Hygiatech DPA. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ». 
 
Le désistement de la société Apave exploitation France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’écarter une décision de déclaration sans suite du pouvoir adjudicateur et de confirmer la validité de l’attribution du marché au candidat initialement retenu. Les conclusions présentées en ce sens par la société Hygiatech ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apave exploitation France. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hygiatech DPA sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apave exploitation France, à la ministre des armées et des anciens combattants et à la société Hygiatech DPA. 
 
 
Fait à Rennes, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
 
N. Tronel 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.