TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme A... D... et M. C... D..., représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le président de la   commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 7 juillet 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Hautes-Pyrénées rejetant la demande d’autorisation d’instruction dans la famille qu’ils ont formé pour leur fille, B..., au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de procéder au réexamen de leur demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. et Mme D... ont déclaré se désister purement et simplement de leur instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. et Mme D.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et M. C... D... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Une copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse 
 
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,