TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. D C, représenté par Me Mergui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise le 3 mai 2024 par la trésorerie du centre hospitalier de Rodez en vue du recouvrement de la somme de 26 926,78 euros ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure de payer dont M. C demande l'annulation a été émise par la trésorerie du centre hospitalier de Rodez pour le recouvrement des frais de séjour de M. B C, dont le requérant a accepté la succession le 6 mars 2024, au sein du centre hospitalier de Rodez (maison de retraite), dans le département de l'Aveyron.  Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Versailles, le 1er août 2025. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 R. A