TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507788_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Hanau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 avril 2024 portant retrait de son titre de séjour ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2507788 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire de la requête n° 2411829 enregistrée le 12 août 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2411829. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507788 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2411829. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Fait à Cergy, le 9 septembre 2025. La première vice-présidente, Signé C. Grenier
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Chronologie de l'affaire
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TA959 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 septembre 2025
Référence
ORTA_2507788_20250909
Données disponibles
- Texte intégral