TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), représentée par Me Triomphe, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision par laquelle la commune de Montpellier a autorisé la tenue, le 31 octobre 2025 à partir de 19 heures du festival initialement désigné sous le terme de « Dark Halloween en Eglise » puis « Dark Halloween » dans l’édifice la Maison des Chœurs sis 1 place Albert 1er à Montpellier ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Montpellier d’interdire la tenue de cette manifestation ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- elle justifie de son intérêt à agir ; 
- l’urgence n’est pas contestable dès lors que le festival doit se tenir dans moins de 24 heures ; 
- la tenue de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience et au droit au respect de la dignité de la personne humaine ; 
- l’atteinte à la liberté de conscience résulte du caractère volontairement provocateur de cette manifestation, tenant notamment à la communication mise en œuvre, ainsi qu’à l’utilisation détournée d’un lieu délibérément présenté sous son caractère sacré, et à son caractère délibérément sataniste la veille de la fête de la toussaint ; 
- l’atteinte à la dignité humaine résulte de ce que l’édifice choisi est un lieu de sépulture dans lequel repose les corps de deux évêques, faisant de cet évènement une apologie volontairement transgressive au regard du caractère catholique des lieux.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; 
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu'il soit satisfait non seulement à la condition d'urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l'illégalité commise par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale. 
 
3. Aux termes de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (…) ». Le principe de laïcité, qui figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, impose notamment que la République assure la liberté de conscience et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et garantisse le libre exercice des cultes. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État traduit ces exigences constitutionnelles. Ainsi, aux termes de l’article 1er de cette loi : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».  
 
4. Par sa requête, l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Montpellier de faire usage de ses pouvoirs de police en interdisant la tenue le 31 octobre 2025 à partir de 19 heures du festival initialement désigné sous le terme de « Dark Halloween en Eglise » puis « Dark Halloween » dans l’édifice la Maison des Chœurs.  
 
5. Elle fait d’abord valoir, au soutien de son recours, que la tenue de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience. Il résulte de l’instruction que la soirée « Dark Halloween » organisée par l’association « What The Fest » présente un caractère exclusivement artistique et culturel. Créée en 2015 cette association s’est spécialisée dans l’organisation d’évènements hybrides dédiés à la découverte des musiques dites « extrêmes », notamment rock et métal. Son évènement phare, le festival automnal Ex Tenebris Lux qui a lieu chaque année à Montpellier, combine durant un mois diverses manifestations telles que des concerts, des cinés-concerts, des expositions, des évènements liés à la mode, en investissant des lieux délibérément atypiques, et trouve son point d’orgue au cours de la nuit du 31 octobre dédiée aux festivités d’Halloween. Si la programmation annoncée, emprunte il est vrai, à dessein, au vocabulaire « satanique » les expressions traditionnelles de cette fête païenne, son objet n’en demeure pas moins exclusivement culturel avec la tenue de plusieurs concerts, dont celui des groupes Schlaasss et Machinalis Tarantulae. Par ailleurs, il est constant que la Maison des Chœurs dans laquelle doit se dérouler cette manifestation, est une église déclassée depuis plus de quinze ans, dépourvue de tout caractère cultuel. Ce lieu de patrimoine dont la ville de Montpellier est devenue propriétaire, est notamment dédié à la programmation de divers concerts, et avait d’ailleurs déjà accueilli la soirée « d’Halloween » organisée en 2021 par l’association « What The Fest ». Dans ces conditions, et alors que la liberté d’expression, la liberté de création et la liberté de diffusion artistique, constituent également des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2, en l’état de l’instruction, il ne peut être tenu pour établi qu’en n’interdisant pas la tenue de la soirée  « Dark Halloween » au sein de la Maison des Chœurs, le maire de la commune de Montpellier aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience. 
 
6. Si l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne invoque également le droit au respect de la dignité humaine motif pris de ce que la Maison des Chœurs est le lieu de sépulture de deux évêques, il n’est pas contesté, ainsi qu’il a été exposé au point 5 que cet édifice accueille depuis de nombreuses années différentes manifestations culturelles et notamment des concerts. Dans ces conditions, la seule circonstance invoquée que la manifestation en cause soit dédiée à la fête d’halloween, ne saurait permettre, en tout état de cause, de caractériser l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.  
 
7. Il résulte de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter en toutes ses conclusions la requête de l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne qui est manifestement mal fondée, sans instruction, ni audience, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne.  
 
Copie en sera adressée pour information à la commune de Montpellier.  
 
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. QUEMENER 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
C. Touzet