TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C..., représenté par Me Da Costa Cruz demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler sa carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous la même astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense, mais qui a produit, le 19 février 2026 une attestation de remise justifiant que M. C... s’est vu délivrer une carte de résident.   
 
Par un acte enregistré le 24 février 2026, M. C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2507902 du 24 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. C... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros à verser à M. C..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. C.... 
 
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera une somme de 800 euros à M. C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.