TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société CNH Industrial Capital Europe a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence d’une somme globale de 7 012 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu’elle a acquittés au titre des années 2022 et 2023. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, la société CNH Industrial Capital Europe déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société CNH Industrial Capital Europe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNH Industrial Capital Europe. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CNH Industrial Capital Europe et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.