TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 novembre 2025, M. A... B... conteste le relevé de situation émis par l’Agence de services et de paiement le 24 septembre 2025 indiquant un trop perçu d’un montant de 423,44 euros au titre de la politique agricole commune.   
 
Vu la demande de régularisation en date du 25 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
 
2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat ». Qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
 
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 25 novembre 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête par le recours à l’un des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
   ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l’Agence de services et de paiement et au préfet de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2025. 
 
 
    Le président de la 4e chambre 
 
 
 
 
 
     D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
           La greffière,