TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme contestant auprès du tribunal le bienfondé de la mise en fourrière de son véhicule effectuée à la demande de la commune de Nice le 15 juillet 2025 et demandant en conséquence le remboursement des frais de mise en fourrière.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
-  le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 325-12 du même code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. ». Et aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction (…) ». 
  
4. La requête de Mme A... tend à l’annulation du placement en fourrière de son véhicule décidé par la commune de Nice. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 325-27 du code de la route que le litige soulevé par cette requête ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle des juridictions judiciaires. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
  
  
 
   
 
 
OR D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... .  
 
 
Fait à Nice, le 15 janvier 2026  
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.