TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. E... A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de prononcer l’annulation de l’arrêté en date du 30 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d’une durée de deux ans et placement en rétention administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
2. En l’espèce, par courrier du 2 décembre 2025, le président de la formation de jugement a invité M. A... B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu’il estimait inutile de répliquer mais qu’il maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. En dépit de cette invitation, le requérant n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A... B... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
M. C...